Conditions générales de vente

1. Généralités

www.savonnerie-lapacheraie.com est édité par la société « La Pacheraie», auto entreprise gérée par Hélène Silva..

Adresse du Siège Social : 185 chemin Pachera  64300 Orthez- France.

mail : lapacheraie@gmail.com

téléphone :0648800896

SIRET :89010410200011

 

2. Garanties

 La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences, ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Vous disposez des garanties suivantes :

•      La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
•       La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC.  Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués sans les frais de port, sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes, quelles que soit leur origine sont payables en Euros.

 

4. Règlement

La commande passée sur le site entraine de fait l’acceptation de nos CGV, ainsi que l’obligation de paiement.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine..
L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

 

5. Descriptif des produits

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision.
Nos savons étant fabriqués artisanalement, le visuel peut varier d’un lot à un autre.

  

6. Transport, livraison

 Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils varient en fonction du poids et de la destination des commandes. Ils varient aussi en fonction de la méthode d’expédition choisie (à domicile, en point relais ou autres)

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande.

Si vous constatez un problème, les  produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine (emballage, facture à l’appui, etc…), indiquez la raison sur un courrier et contactez nous au plus vite.

En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

 

7. Délai de rétractation

 Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande.

Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture.
Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours.

 

8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, en langue française. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Pau seront compétents.

Le  consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

9. Délai

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

Nous expédions les colis tous les jours, soit au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement.

10. Clause de réserve de propriété

 Les produits demeurent la propriété de « La Pacheraie» jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée.

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, La Pacheraie, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

  

11. Responsabilité

 Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de « La Pacheraie», ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
« La Pacheraie», ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie..

 

12. Informations nominatives

 « La Pacheraie», s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont et resteront confidentielles.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

13. Conditions de rétractation

La loi permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d’achat au vendeur.

Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d’origine, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile.

Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.

Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (email ou courrier postale).
Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.